Comment un Administrateur Judiciaire est-il rémunéré ?
En procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation), les émoluments du professionnels sont déterminés dans une convention d'honoraire jointe à la requête par laquelle le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure.
En procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire), les honoraires – également appelés « taxes » – sont fixés par un barème applicable en fonction du chiffre d'affaires, du total du bilan, du nombre de salariés de l'entreprise et de l'issue de la procédure.
LES SOLUTIONS POSSIBLES
Procédures de prévention
Confidentielles
Le mandat
ad hoc
Le mandat ad hoc
Le niveau 1 de la prévention amiable sans limitation de durée
Procédures de prévention
Confidentielles
La conciliation
La conciliation
Le niveau 2 de la prévention amiable lorsque l'entreprise est proche de la cessation des paiements
Procédures de prévention
Confidentielles
Prépack Cession
Prépack Cession
Préparation d'une cession d'entreprise, en conciliation ou en mandat ad hoc, dans un cadre confidentiel, en recherchant d'éventuels candidats à la reprise.
Procédures
Collectives
La sauvegarde
La sauvegarde
Gel des dettes antérieures sans être en cessation des paiements
Procédures
Collectives
Le redressement
Le redressement
Gel des dettes antérieures en cas de cessation des paiements avec paiement des salaires par l'AGS
Procédures
Collectives
Traitement de sortie de crise
Procédure judiciaire de traitement de sortie de crise (TSC)
Adoption rapide d'un plan en vue de régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire de la COVID-19.
Cas
Particuliers
Les missions civiles
Les missions civiles de l’Administrateur Judiciaire
Administration provisoire, mandataire Ad Hoc, copropriété en difficultés, paralysie de la société (décès du dirigeant, blocages ou conflits entre associés)...
