Procédure judiciaire de traitement de sortie de crise (TSC)

Objectif :

Adoption rapide d'un plan en vue de régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire de la COVID-19.

Procédure destinée aux entreprises viables connaissant un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire et au financement de son activité.

Procédure applicable à compter du 18 octobre 2021 et jusqu'au 1^er juin 2023.

La procédure n'a pas vocation de permettre au débiteur de se restructurer.

La période d'observation dure 3 mois.

Fondements :

• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 13, JO le 1^er juin 2021
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, entré en vigueur le 18 octobre 2021
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, entré en vigueur le 18 octobre 2021

6 conditions d'éligibilité :

1/ Être éligible aux procédures collectives (toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, toute PP exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et toute PM de droit privé) ;

2/ Être en cessation des paiements ;

3/ Disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ;

4/ Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans le délai de 3 mois

5/ Double seuil (inférieur à) :

20 salariés (appréciation à la date de la demande d'ouverture de la procédure de TSC)

3M€ de total de passif « hors capitaux propres » (appréciation à la date de clôture du dernier exercice comptable)

6/ Avoir des comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

Missions du mandataire unique :

1/ Défendre l'intérêt collectif des créanciers ;

2/ Surveiller a posteriori que les actes du débiteur ne sont pas contraires aux intérêts de la procédure (mission de surveillance) ;

3/ Assister le débiteur dans la présentation du plan d'apurement.