Les missions civiles de l'Administrateur Judiciaire

L'administration provisoire de sociétés civiles ou commerciales

Les missions généralement confiées à l'Administrateur Provisoire :

• Gérer et administrer la société ;
• Convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant ;
• Dans le cas où personne ne se porte candidat à la gérance, trouver une solution de cession ;
• En cas de cessation des paiements, rédiger une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les missions spécifiques :

• Vérifier la comptabilité de la société ou une opération en particulier ;
• Dissoudre la société et gérer la liquidation amiable.

L'administration provisoire d'indivision :

Représenter l'indivision :

• Gérer le compte bancaire de l'indivision ;
• Veiller à la sauvegarde des biens appartenant à l'indivision ;
• Régler les dettes de l'indivision.

L'objectif étant de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'indivision en prenant les décisions qu'il convient et d'arbitrer entre les différents indivisaires.

Le mandataire Ad Hoc en mission civile :

Les missions généralement confiées à l'Administrateur Provisoire :

• Convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour spécifique ;
• Représenter une société en cours de liquidation dans une opération particulière (procès, signature d'un acte…)
• Vérifier que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;
• Préconiser toutes les mesures à prendre pour préserver la pérennité de la société ;
• Réunir les associés afin de trouver un accord en cas de mésentente.

Les missions spécifiques :

• Représenter une indivision détenant des parts dans une société ;
• Dans une copropriété, en dehors des dispositions sur les copropriétés en difficultés, convoquer les copropriétaires aux fins de désigner un nouveau syndic.

Les copropriétés en difficultés :

Le mandataire ad hoc de copropriété en difficultés :

Articles 29-1-A et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et articles 61-2 et suivants du décret du 17 mars 1967

Le mandataire ad hoc est désigné par ordonnance du président du TJ:

• Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25% des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses de travaux (ou 15% dans les copropriétés de plus de deux cents lots), le syndic doit en informer le conseil syndical ;
• En cas d'inaction du syndic perdurant au-delà du délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, peuvent saisir le président du TJ :
  • 1° Des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ;
  • 2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'AG et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
  • 3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le TJ ;
  • 4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
  • 5° Le président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

La mission du mandataire ad hoc :

• Dans un délai de 3 mois (renouvelable une fois), le mandataire ad hoc dresse un rapport au Président du Tribunal, qui contient :
  • Une analyse de la situation financière de la copropriété et de l'état de l'immeuble ;
  • Ses préconisations pour rétablir l'équilibre financier et la sécurité de l'immeuble ;
  • Le résultat des actions de médiation/négociation éventuellement menées avec les parties en cause.
• Si le mandataire ad hoc constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le juge aux fins de désignation d'un Administrateur Provisoire.

L'Administrateur Provisoire de copropriété en difficultés :

Articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967

Les conditions de désignation de l'administrateur provisoire :

• L'équilibre financier du syndicat est gravement compromis (insuffisance de trésorerie) ;
• Le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble ;
• En cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat pour liquider ses dettes ;
• En cas d'absence d'assemblée générale consécutive au rapport du mandataire ad hoc.

Le Président du TJ peut être saisi par :

• Des copropriétaires représentants ensemble 15% au moins des voix du syndicat ;
• Le syndic ;
• Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
• Le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat ;
• Le représentant de l'Etat dans le département ;
• Le Procureur de la République ;
• Le mandataire ad hoc s'il en a été désigné un ;

Toute demande tendant à la désignation d'un AP doit être communiquée au Procureur de la République.

L'ouverture de la procédure d'administration provisoire entraine :

• L'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution ;
• La suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ou la résolution de plein droit du contrat. Le juge peut, sur demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de son exécution.

L'Administrateur Provisoire doit évaluer le montant total des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires.

Il peut demander au juge d'effacer partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalent à celui des créances irrécouvrables, à deux conditions alternatives :

• Le syndicat ne dispose d'aucun actif pouvant être cédé ;
• Les cessions envisagées n'ont pas trouvé preneur.

L'Administrateur Provisoire doit établir un plan d'apurement des dettes, d'une durée maximale de cinq ans, qui comporte un échéancier des versements auprès des créanciers.

Le plan d'apurement des dettes est ensuite homologué par le juge dans les conditions prévues au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.