Le redressement

Définition :

Lorsqu'une société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le passif exigible correspond pour une société à l'ensemble de ses dettes, arrivées à échéance et qui ne sont pas contestables.

L'actif disponible correspond aux ressources qui sont directement mobilisables par la société pour payer ses dettes qui sont arrivés à échéances (disponibilités, réserves de crédit, moratoires, effets de commerces immédiatement mobilisables…).

Le stock et le compte clients ne sont pas des actifs disponibles.

Ouverture :

La procédure doit être sollicitée par le dirigeant de la société au plus tard dans les 45 jours suivant l'état de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire peut également être ouvert sur requête du Ministère Public ou sur assignation d'un créancier.

Conséquence de l'ouverture :

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la désignation :

• D'un Juge-Commissaire qui doit veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts de chacun ;
• D'un Mandataire Judiciaire, qui agit au nom de l'intérêt collectif des créanciers ;
• D'un Administrateur Judiciaire, qui peut avoir une mission d'assistance et de représentation.

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, les prérogatives qui sont confiées à l'Administrateur Judiciaire sont plus étendues qu'en sauvegarde puisqu'il assiste le dirigeant dans sa gestion. Le débiteur peut être totalement écarté de la gestion lorsque le Tribunal confie à l'Administrateur Judiciaire une mission de représentation en cas de besoin (décès du dirigeant, interdiction de gérer, capacité et/ou honnêteté du débiteur à administrer l'entreprise remise en cause etc…)

La période d'observation est ouverte pour une durée de 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois.

Cette période d'observation a notamment pour conséquence de :

• Interdire le paiement de toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;
• Suspendre les poursuites individuelles (action en justice et voies d'exécution) de la part des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ;
• Suspendre les poursuites à l'encontre des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ;
• Permettre l'intervention de l'AGS en vue de la prise en charge des salaires impayés à la date de l'ouverture de la procédure et les congés payés acquis antérieurement à cette dernière.

Issues possibles :

Si des perspectives de redressement sont envisageables, l'Administrateur Judiciaire, avec le concours du débiteur, établit un plan de redressement de l'entreprise.

Ce plan expose les prévisions d'exploitation et de trésorerie ainsi que les perspectives d'emploi sur une durée qui ne peut, en principe, excéder 10 ans.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

À défaut, il sera possible de rechercher des candidats repreneurs pour l'entreprise afin d'assurer le maintien de l'activité, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer tout ou partie du passif.

Rémunération :

Les émoluments de l'Administrateur Judiciaire sont prévus en fonction d'un barème fixé par et résultent d'une ordonnance du Président du Tribunal, à la fin de leur mission.