Si aucune solution n'a été trouvée, (cession, new money, plan de continuation…), la liquidation met fin à l'activité de votre entreprise si vous êtes en état de cessation de paiement, sans perspectives de redressement.
Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
En tant que chef d'entreprise ou travailleur indépendant, vous êtes dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours qui suivent l'état de cessation des paiements.
Les créanciers peuvent également solliciter l'ouverture de cette procédure par le biais d'une assignation.
Le Liquidateur Judiciaire exerce la fonction de dirigeant pendant toute la procédure et procède alors au gel de l'activité, à la vérification des créances dues, à l'inventaire du passif et de l'actif social, à la vente des biens mobiliers et immobiliers et aux licenciements.
Sauf en cas de poursuite d'activité, l'Administrateur Judiciaire n'intervient pas dans les procédures de liquidation judiciaire. Seul le Mandataire Judiciaire est compétent pour être assignés Liquidateur.
Procédures de prévention
Confidentielles
Le mandat ad hoc
Le niveau 1 de la prévention amiable sans limitation de durée
Procédures de prévention
Confidentielles
La conciliation
Le niveau 2 de la prévention amiable lorsque l'entreprise est proche de la cessation des paiements
Procédures de prévention
Confidentielles
Prépack Cession
Préparation d'une cession d'entreprise, en conciliation ou en mandat ad hoc, dans un cadre confidentiel, en recherchant d'éventuels candidats à la reprise.
Procédures
Collectives
La sauvegarde
Gel des dettes antérieures sans être en cessation des paiements
Procédures
Collectives
Le redressement
Gel des dettes antérieures en cas de cessation des paiements avec paiement des salaires par l'AGS
Procédures
Collectives
Procédure judiciaire de traitement de sortie de crise (TSC)
Adoption rapide d'un plan en vue de régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire de la COVID-19.
Cas
Particuliers
Les missions civiles de l’Administrateur Judiciaire
Administration provisoire, mandataire Ad Hoc, copropriété en difficultés, paralysie de la société (décès du dirigeant, blocages ou conflits entre associés)...